LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 5e PARTIE

 V-  Quand la préfecture enferme les malades, non pour les soigner, mais pour pouvoir les expulser…

 
M.M. est un grand malade : son dossier médical est impressionnant, avec quantité de certificats médicaux indiquant la gravité de son état. 
Dans certain cas, c’est le préfet qui décide l’admission en soins psychiatriques de personnes malades : c’est ce qui s’est passé pour M.M. En 2021, il a été admis en soins psychiatriques, suite à un arrêté du préfet de police, mais au mois d’octobre, le piège se referme : le préfet prend un second arrêté qui permet à M.M. de sortir. Dans le même temps et de façon déloyale à notre sens, la préfecture avertit le service de l’éloignement des étrangers : M.M. est interpelé à la sortie même de l’hôpital, se voit délivrer une OQTF et est enfermé au CRA « sans autre forme de procès » et c’est bien là que l’administration a commis une faute - pardon un vice de procédure !
Le tribunal administratif souligne qu’en effet le préfet, parfaitement au courant de l’état de santé désastreux de M.M, aurait dû saisir le collège des médecins de l’OFII avant de prendre cette OQTF.