LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULE DE NOMBREUSES OQTF ! 2e et 3e PARTIES

 II Quand la Préfecture s’emballe…

 
C’est un cas fréquent, élégamment appelé en langage juridique : erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, le retenu a toutes les raisons de se maintenir en France et de ne pas être expulsé : en d’autres termes, il coche toutes les cases :
    ⁃    Il est entré mineur en France ;
    ⁃    Il vit dans notre pays depuis 30 ans ;
    ⁃    Il est père de cinq enfants français ;
    ⁃    Il règle la pension alimentaire de ses enfants ;
    ⁃    Il possède sa propre entreprise et gagne largement sa vie ;
    ⁃    Il paie ses impôts.
Certes, au cours d’une altercation, il est interpelé, mais ne sera pas poursuivi. Réponse de la préfecture : OQTF et IRTF de 36 mois ! Diable, la facture est un peu lourde et les mesures manifestement disproportionnées, bref, il y a bien eu erreur manifeste d’appréciation. C’est-à-dire que la préfecture s’est emballée et a pris des mesures manifestement inconsidérées. Le juge les annule.